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Objet du crédit bail immobilier : Financement de murs industriels ou commerciaux (Montant minimum 300K€)
A qui s’adresse le crédit bail ?
- PME, PMI, COMMERCE, ARTISANS, AGRICULTEURS.
- Conditions :
- Sociétés de droit Français et fiscalisées,
- Soumises à la TVA,
- Activité pérenne avec un minimum de 4 années d’activité (4 Bilans à fournir),
- Pour les commerces sont privilégiés ceux situés en centre commerciaux,
- Artisans et agriculteurs sont éligibles si soumis à la TVA,
Avantages du crédit bail immobilier :
- Pas d’apport
- Possibilité de modulation du loyer en fonction de la saisonnalité de l’activité,
- exemple : agriculteur, horticulteur…
- En fonction de l’implantation la fiscalité à la sortie du crédit bail sera différente selon :
- implantation en zone aidée = > sortie du crédit bail = 1€ et pas de réintégration fiscale.
- Durée maximale : 15 ans,
- Paris ou zone non aidée > Autre fiscalité.
- Entreprises avec croissance rapide :
- Le loyer passe en charge dans la société,
- le crédit bail est hors bilan donc : pas de déséquilibre dans la présentation du bilan.
- Fiscalement, en cas de vente de l’entreprise :
- pas de revente de murs mais cession du contrat de crédit bail en cours et cession d’un droit au bail pour laquelle la fiscalité est très inférieure à la fiscalité des plus values.
- Rapidité de décision :
- pour le neuf,
- prise en considération de la valeur d’acquisition ou construction,
- pour l’ancien,
- d’après expertise de la valeur marchande (hors notaire mais en passant par des sociétés telles que Arthur LLOYD, Auguste THOUARD….)
- possibilité d’inclure des travaux dans le financement du crédit bail.
Objet du lease back : Financement uniquement de la trésorerie liée au développement de l’entreprise propriétaire de ses murs.
A qui s’adresse le lease back :
Aux mêmes entreprises qui sont éligibles au crédit bail immobilier et dans les mêmes conditions et avantages.
Exclusions : Commerces avec habitation surplombant le local à refinancer.
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